Conditions générales

Conditions Générales — CGV & CGU

Le présent document regroupe les conditions générales applicables à OMAK – Sonia Omakhir. Il comporte deux parties distinctes : la Partie A (CGV) encadre la vente des formations ; la Partie B (CGU) encadre l’utilisation du site omak.fr.

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles OMAK Sonia Omakhir (ci-après « l’Organisme »), organisme de formation certifié Qualiopi, propose et réalise ses actions de formation et prestations associées au profit de ses clients (ci-après « le Client »).

Article 2 – Champ d’application

Les CGV s’appliquent à toute commande d’action de formation, qu’elle soit réalisée en inter-entreprises, en intra, en présentiel ou à distance. Toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation expresse et écrite de l’Organisme. Les conditions particulières figurant au devis ou à la convention complètent les présentes CGV.

Article 3 – Information précontractuelle

Préalablement à toute inscription, l’Organisme communique au Client les informations prévues par la réglementation : programme et objectifs de la formation, prérequis, public visé, durée, modalités et délais d’accès, méthodes mobilisées, modalités d’évaluation, tarifs, modalités de financement, ainsi que les conditions d’accessibilité aux personnes en situation de handicap. Le règlement intérieur applicable aux stagiaires (articles L6352-3 et suivants du Code du travail) est communiqué et/ou affiché.

Article 4 – Modalités d’inscription, devis, convention et contrat de formation

L’inscription devient ferme à réception du devis daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord », et de la signature :

• d’une convention de formation professionnelle (article L6353-1 du Code du travail) lorsque le Client est une personne morale (entreprise, association employeuse, collectivité, organisme public) ou un employeur ;
• d’un contrat de formation professionnelle (articles L6353-3 et suivants du Code du travail) lorsqu’une personne physique entreprend, à titre individuel et à ses frais, une formation.

Article 5 – Prérequis

Les prérequis éventuels figurent dans la fiche programme de chaque formation. Le Client s’assure que les participants disposent des prérequis nécessaires. À défaut, l’Organisme se réserve le droit de proposer une action adaptée.

Article 6 – Prix

Les prix sont exprimés en euros et indiqués dans le devis. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix comprennent la conception, l’animation et les supports pédagogiques, à l’exclusion des frais de déplacement, d’hébergement et de restauration, sauf mention contraire.

Article 7 – Financements

7.1 Financement par un OPCO

Lorsque le Client sollicite la prise en charge par un opérateur de compétences (OPCO), il lui appartient d’en faire la demande avant le début de la formation, de s’assurer de l’accord de financement et de l’indiquer à l’Organisme. En cas de subrogation de paiement, l’Organisme facture directement l’OPCO pour la part prise en charge. Si l’accord n’est pas parvenu à l’Organisme au premier jour de la formation, ou en cas de prise en charge partielle ou de refus, le coût (ou le solde) reste dû par le Client.

Article 8 – Modalités de paiement et pénalités

Sauf stipulation contraire au devis, le règlement s’effectue par virement à réception de facture, dans un délai de 30 jours. En cas de retard de paiement, des pénalités au taux d’intérêt légal en vigueur sont exigibles de plein droit, outre, pour les clients professionnels, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Article 9 – Annulation, report et dédit

9.1 À l’initiative du Client

Toute demande d’annulation ou de report est adressée par écrit. En cas d’annulation moins de 10 jours ouvrés avant le début de la session, l’Organisme pourra facturer une indemnité de dédit de 30 % du montant de la formation. Conformément à l’article L6354-1 du Code du travail, cette somme n’est pas imputable sur les fonds de la formation professionnelle et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement auprès d’un financeur.

9.2 À l’initiative de l’Organisme

En cas d’effectif insuffisant ou de circonstances rendant l’organisation impossible, l’Organisme peut reporter ou annuler la session. Il en informe le Client dans les meilleurs délais ; les sommes éventuellement versées sont remboursées ou reportées, à l’exclusion de toute autre indemnité.

9.3 Abandon

Toute formation commencée est due en totalité. En cas d’abandon ou d’absence du stagiaire, l’Organisme facture la prestation ; les sommes non prises en charge par un financeur restent dues par le Client.

Article 10 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. L’Organisme privilégiera, lorsque cela est possible, le report ou la réalisation à distance de la formation.

Article 11 – Réalisation en présentiel

Les formations en présentiel se déroulent dans les locaux indiqués au Client. L’Organisme veille aux conditions matérielles d’accueil. Le Client et les stagiaires respectent le règlement intérieur applicable.

Article 12 – Réalisation à distance

Les formations à distance (synchrones ou asynchrones) sont dispensées via les outils précisés au Client, lequel s’assure de disposer des moyens techniques requis (connexion, matériel). L’assiduité est attestée par les moyens de suivi appropriés (connexions, travaux, évaluations).

Article 13 – Obligations du stagiaire

Le stagiaire s’engage à suivre la formation avec assiduité, à signer les feuilles de présence ou justificatifs de connexion, à respecter le règlement intérieur et les consignes, et à se comporter de manière loyale et respectueuse.

Article 14 – Obligations de l’Organisme

L’Organisme s’engage à dispenser une formation conforme au programme, à mettre à disposition les moyens pédagogiques et techniques adaptés, à assurer le suivi et l’évaluation des acquis, et à délivrer en fin de formation une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature, la durée et les résultats de l’évaluation.

Article 15 – Accessibilité aux personnes en situation de handicap

L’Organisme s’engage à étudier toute demande d’aménagement formulée par une personne en situation de handicap, dans les conditions précisées dans la Politique Handicap et Accessibilité. Le Client est invité à signaler tout besoin spécifique le plus en amont possible.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Les supports et contenus pédagogiques demeurent la propriété exclusive de l’Organisme. Ils sont mis à disposition pour un usage strictement personnel dans le cadre de la formation et ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités sans autorisation écrite préalable.

Article 17 – Confidentialité et protection des données

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations échangées. Les données à caractère personnel sont traitées conformément à la Politique de confidentialité (RGPD).

Article 18 – Réclamations et médiation de la consommation

Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, Omak met à disposition de ses clients un service de médiation.

Dans un premier temps, le client doit impérativement adresser sa réclamation par e-mail à sonia@omak.fr. Nous nous efforcerons de proposer une solution sous 3 semaines.

En cas de litige non résolu, au-delà de 2 mois, le client aura la possibilité de saisir le médiateur de la consommation :

• en remplissant directement le formulaire en ligne sur le site www.mediateurconso-bfc.fr
• ou en envoyant un dossier complet par voie postale à : C&C médiation – 37 rue des Chênes – 25480 MISEREY-SALINES

Article 19 – Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente.

Article 20 – Dispositions particulières selon le profil du Client

20.1 Particuliers (consommateurs)

Pour la personne physique qui contracte à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle :

• droit de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation (article L6353-5 du Code du travail), avant lequel aucune somme ne peut être exigée ;
• en cas de contrat conclu à distance ou hors établissement, droit de rétractation de 14 jours (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation), sous réserve des exceptions légales ;
• bénéfice des dispositions protectrices du Code de la consommation et de la médiation de la consommation (article 18).

20.2 Entreprises

La convention de formation professionnelle régit la relation. Les dispositions du Code de la consommation relatives aux consommateurs ne s’appliquent pas. Les modalités de financement OPCO de l’article 7.1 sont applicables.

20.3 Associations

Pour l’association employeuse, les dispositions applicables aux personnes morales et au financement OPCO s’appliquent. Les financements spécifiques (FDVA, fonds régionaux ESS, fonds européens) peuvent être mobilisés selon l’éligibilité, à la charge du Client d’en réunir les conditions.

20.4 Collectivités et organismes publics

La relation peut s’inscrire dans le cadre de la commande publique. L’Organisme se conforme aux pièces du marché ou à la convention applicable. Les délais et modalités de paiement spécifiques au secteur public (délai global de paiement) priment, le cas échéant, sur l’article 8.

Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation du site omak.fr. Tout utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepter du seul fait de sa navigation.

Accès au site

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Les frais afférents (matériel, connexion) restent à sa charge. OMAK s’efforce d’assurer la disponibilité du site sans pouvoir la garantir et peut en interrompre l’accès pour maintenance ou mise à jour.

Responsabilité

Les informations diffusées sont fournies à titre indicatif. OMAK ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du site, d’une indisponibilité, d’une erreur ou de la présence d’éléments nuisibles.

Propriété intellectuelle

Les contenus du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété d’OMAK ou de ses partenaires. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

Contenu utilisateur

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes via les formulaires et à ne diffuser aucun contenu illicite, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers. Il garantit OMAK contre toute réclamation à ce titre.

Sécurité

L’utilisateur s’engage à ne pas perturber le fonctionnement du site, à ne pas tenter d’accéder de manière non autorisée à ses systèmes, ni à y introduire d’élément nuisible.

Suspension

En cas de manquement aux présentes CGU, OMAK se réserve le droit de suspendre ou de restreindre l’accès au site de l’utilisateur concerné, sans préavis ni indemnité.

Données personnelles et cookies

L’utilisation du site implique le traitement de données décrit dans la Politique de confidentialité (RGPD), qui traite également des cookies.

Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence des juridictions françaises, sous réserve des règles de protection applicables aux consommateurs.